Conditions Générales de Vente (CGV) – Pet Sitting
1. Identité de l’entreprise
LA MAIN A LA PATTE
Mme BERTRAND Léonie
114 Rue Voltaire - Appartement 15
60170 RIBECOURT DRESLINCOURT
Numéro SIRET : 98873190700016
Contact :
Mail : leoniebertrand@laposte.net
Tel : 06 27 65 67 81
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de garde d’animaux au domicile du/des propriétaire(s), promenades, visites à domicile et tout autre service proposé par LA MAIN A LA PATTE, Mme BERTRAND Léonie. Ces services sont destinés aux particuliers souhaitant faire garder leurs animaux de compagnie temporairement.
3. Prestations proposées
Gardes à domicile incluant soins, nourissage, promenades, affection, jeux :
Une demie journée ( 4 heures ) - Une journée ( 8 à 10 heures) - Un Week-End - Une semaine ( 5 à 7 jours ) - Nuitées seules sur devis
Visites à domicile incluant soins, nourrissage, promenades (Sauf pour 15min) , affection, jeux.
15 Min - 45 min - 2h - 1 semaine de visites
Promenades unique à durée illimitée à la demande du/des propriétaire(s)
4. Conditions de garde de l’animal
Gardes et visites uniquement au domicile des propriétaires.
Animaux acceptés (chiens, chats, Lapins, rongeurs).
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant la santé et le comportement de l’animal. Tout manquement pourra entraîner l’annulation de la garde, sans remboursement.
5. Réservation
La réservation est considérée comme ferme après validation écrite (email ou message) SANS versement d’un acompte avant la prestation.
Documents à fournir avant la prestation jusqu'à la veille de la garde : carnet de santé, fiche d’informations sur l’animal datée et signée, contrat daté et signé.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT= TTC (Franchise en base de TVA) . Le paiement peut être effectué par espèces ou chèques en une seule fois.
Le solde est à régler à la fin de la prestation, dès le retour des propriétaires, à reception de la facture.
7. Annulation et remboursement
En cas d'annulation en cours de prestation, par le(s) propriétaire(s) et sans manquement grave de la part du Pet Sitter, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de'annulation de la part des propriétaires en cas de manquement grave du Pet Sitter dûment constaté par le(s) propriétaire(s) (Preuves écrites, témoignages, avis vétérinaire) un remboursement partiel ou total de la prestation pourra être exigé. Le montant restitué dépendra de la durée de la prestation déjà effectuée et des désagréments causés.
Le propriétaire doit néanmoins signaler tout incident au Pet Sitter dans un délai de 24 heures afin d’envisager une correction ou résolution de la situation appropriée.
En cas de résiliation imposée par le Pet Sitter pour des raisons de santé, de situation de danger ou de non-respect des engagements contractuels, les propriétaires ne pourront pas exiger de remboursement pour les jours restants.
Néanmoins, le Pet Sitter s’engage à :
- en informer immédiatement les propriétaires ;
- assurer la continuité de la garde en organisant, en accord écrit avec les propriétaires, une solution temporaire de relais ;
- rester responsable des animaux confiés jusqu’à la mise en place effective de la solution alternative ;
- supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce changement, si sa responsabilité est engagée.
En cas extrême de non résolution de la situation pour cause de non accord des propriétaires ou de refus de la part de toutes les demandes de relais effectuées, le Pet Sitter se réserve le droit de contacter les autorités compétentes afin d’assurer le bien-être de l’animal.
8. Responsabilité
Le pet sitter s’engage à prendre soin de l’animal dans le respect de ses besoins.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de blessure, fuite, maladie ou décès survenant de manière imprévisible ou indépendante de sa volonté.
Le pet sitter est assuré par une assurance mustirisque professionnelle auprès de AXA.
9. Urgences vétérinaires
En cas d’urgence, le pet sitter contactera le vétérinaire indiqué par le client. En cas d’indisponibilité, il pourra consulter un vétérinaire de son choix. Les frais seront à la charge du client.
Une autorisation écrite au préalable pour agir en cas d’urgence est mentionée dans la fiche de renseignements fournie pour chaque animal, elle doit être duement remplie, datée et signée par les propriétaires.
10. Protection des données
Les informations personnelles recueillies sont strictement nécessaires à la gestion des prestations. Elles ne sont ni vendues ni partagées. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données. Une autorisation ou interdiction orale du propriétaire pourra être faite à tout moment au pet sitter si ce dernier souhaite prendre des photos des animaux afin de les publier sur son compte dans un but uniquement promotionnel pour son activité. Le pet sitter s'engage à ne pas diffuser des images montrant le tout ou une partie du domicile ( intérieur ou extérieur ) des propriétaires. Les photos seront floutées en totalité à l'exception de l'animal si elles comportent des endroits visibles du domicile des propriétaires.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile du prestataire.
